Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 07/06/1990
M. André Diligent attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le fait qu'un employeur installé à l'étranger (pays européen) ne peut faire bénéficier un salarié français des avantages de la préretraite, même si ledit salarié se substitue à l'employeur pour le versement des cotisations auprès des organismes officiels. En effet, salariée d'une firme étrangère (belge) sous statut français et exerçant en France, cette personne a cotisé à titre individuel à l'U.R.S.S.A.F., Assedic et caisses complémentaires. Licencié pour restructuration économique, est-il possible à ce salarié de pouvoir bénéficier du régime de la préretraite licenciement F.N.E. Si son employeur était français, il n'y aurait aucun problème. Avec un employeur étranger, a priori le cas n'est pas prévu. A l'approche du grand marché européen où l'on parle de mobilité, de libre circulation des individus, ne faudrait-il pas envisager ou du moins tendre vers une harmonisation des différentes politiques sociales ?
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La question est caduque
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