Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/06/1990

M. Edouard Le Jeune s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de ce que les maîtres de l'enseignement technique privé sous contrat ne puissent pas bénéficier, pour préparer les concours d'accès à échelle de rémunération, des mêmes facilités en allègement de service que leurs collègues de l'enseignement public pour les concours internes. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour cette mesure d'ordre social.

- page 1211


Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/11/1990

Réponse. - La loi n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignements privés impose à l'Etat la seule prise en charge directe de la rémunération des enseignants, ce qui exclut celle des candidats qui se destinent aux fonctions d'enseignement dans les établissements sous contrat. Les conséquences de la création des instituts universitaires de formation des maîtres sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat font actuellement l'objet d'une étude. Il est en effet prématuré, alors que les premiers I.U.F.M. viennent à peine d'ouvrir de préciser quelles incidences ce nouveau système de formation peut avoir du point de vue des maîtres des établissements d'enseignement privés.

- page 2493

Page mise à jour le