Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 07/06/1990
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation préoccupante des préleveurs contractuels de la façade Manche en poste à Rouen depuis 1984. Il lui rappelle que l'essentiel de leurs tâches est de prélever des échantillons de céréales pour permettre à l'Office national interprofessionnel des céréales une connaissance et un suivi de la qualité. Après six ans de présence dans les milieux portuaires de la façade Manche, les préleveurs ont acquis une technicité certaine et sont reconnus par les divers partenaires de la filière céréalière. Ils restent donc un maillon essentiel à une réelle politique de la qualité. Toutefois, malgré l'entière satisfaction de l'O.N.I.C., celui-ci, s'appuyant sur un avis émis par la direction générale de l'agriculture, a déclaré qu'il s'estimait dans l'impossibilité juridique de renouveler les contrats des six préleveurs de la façade Manche, affirmant pourtant vouloir maintenir une équipe depréleveurs mais en embauchant d'autres après avoir licencié les préleveurs actuellement en poste. Il lui précise que la sous-direction de la fonction publique a affirmé qu'il n'existait aucun obstacle juridique au renouvellement des contrats des préleveurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'exactitude de cette information qui semble particulièrement choquante. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser si les six contrats des préleveurs de la façade Manche, en poste à Rouen depuis 1984, vont être renouvelés incessamment.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/1990
Réponse. - La direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt n'a à aucun moment déclaré qu'il y avait impossibilité juridique de renouveler les contrats à durée déterminée des préleveurs de l'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.). A une demande d'avis de la direction générale de cet établissement concernant la possibilité de renouveler des contrats souscrits avant la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, qui a modifié l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le ministère de l'agriculture et de la forêt a répondu, en s'appuyant sur les termes mêmes de la loi, que dans les administrations de l'Etat, les contrats à durée déterminée qui ne sont pas du niveau de la catégorie A ne peuvent être conclus que dans l'hypothèse où il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. La sous-direction de la fonction publique interrogée sur cette affaire a fait exactement la même réponse. Le problème posé par les préleveurs de l'O.N.I.C. n'est donc pas un problème juridique, mais plutôt un problème de gestion. Cependant, bien qu'il n'appartienne pas au ministre de l'agriculture et de la forêt de s'immiscer dans la gestion courante des établissements publics placés sous sa tutelle, devant l'émotion suscitée par le problème du renouvellement de six contrats à durée déterminée, le ministre de l'agriculture a demandé à l'O.N.I.C. que, dans le cas où aucun corps de fonctionnaires ne pourrait assurer les fonctions de préleveur, les contrats fussent renouvelés à hauteur des besoins.
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