Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/05/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la réglementation des poids et des dimensions des véhicules routiers. En effet, la réglementation sur les poids et les dimensions des véhicules routiers est plus restrictive en France que dans les autres pays de la Communauté européenne. Ainsi les entreprises de transport connaissent des problèmes d'adaptation aux règles de la concurrence, notamment en ce qui concerne l'investissement du fait de l'absence de dimensionnement européen. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à l'égard de l'harmonisation technique concernant la longueur, la largeur et la hauteur des véhicules routiers.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 06/09/1990
Réponse. - Le Gouvernement français attache une importance toute particulière à l'harmonisation des poids et dimensions des véhicules routiers et, à ce titre, il a joué un rôle déterminant dans l'adoption des normes applicables aux véhicules utilitaires circulant sur le territoire de la Communauté, telles qu'elles sont définies dans la directive 85/3/C.E.E. du 19 décembre 1984 complétée ou modifiée à plusieurs reprises par la suite. Seules restent à définir ou à redéfinir certaines caractéristiques de longueur des trains routiers : notre pays souhaite que les propositions de la commission présentées à ce sujet aboutissent dès cette année moyennant un aménagement éventuel des dispositions concernant l'attelage entre le camion et la remorque de manière que soient levées rapidement les incertitudes qui pèsent sur les décisions d'investissement des entreprises. Par ailleurs, la France a proposé que la largeur des véhicules utilitaires à paroi rigide soit fixée à 2,60 mètres, largeur déjà adoptée par la C.E.E. pour les véhicules frigorifiques. Enfin, il est vrai que les codes de la route nationaux fixent dans un certain nombre de cas des normes différentes des normes communautaires. Cette situation peut porter préjudice à un fonctionnement harmonieux du marché des transports, mais chaque Etat membre est fondé à interdire la circulation des véhicules dont les poids et dimensions excéderaient ceux qui sont fixés par son code de la route. Les autorités françaises estiment qu'à terme il devra y avoir coïncidence entre la réglementation communautaire et les codes de la route nationaux. Le Conseil des Communautés européennes discutera vraisemblablement de ces problèmes au second semestre de 1990, lors de l'examen de la communication de la commission intitulée " Vers une approche cohérente en ce qui concerne les dimensions des véhicules utilitaires ".
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