Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/05/1990
M. Robert-Paul Vigouroux appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le respect de l'obligation d'adhésion pour certains groupements mutualistes aux systèmes fédéraux de garantie des mutuelles. Il lui rappelle que les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de la mutualité disposent en effet que les groupements mutualistes dont l'effectif est supérieur à 3 500 personnes protégées ou qui gèrent une réalisation sociale, doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste. Or de nombreux groupements semblent dans l'impossibilité de respecter cette obligation du fait du refus de certaines fédérations mutualistes de les garantir. Il lui demande si le Gouvernement entend laisser des assurés sociaux adhérer à des groupements qui ne présentent pas les garanties qu'ils sont en droit d'en attendre, et comment il escompte remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/10/1990
Réponse. - Deux fédérations mutualistes gérent actuellement des systèmes de garantie de mutuelles approuvés par l'autorité ministérielle. Le code de la mutualité institue une obligation d'adhésion à ces systèmes pour certains groupements mutualistes qui a été rappelé par les services compétents. Le Gouvernement n'envisage pas, pour l'immédiat, de sanctionner les groupements, au demeurant peu nombreux, qui ne seraient acceptés par aucune fédération, dans l'attente d'un accord sur une solution acceptable par les différents partenaires concernés et d'une éventuelle adaptation législative.
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