Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 31/05/1990
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la différence qui existe entre les pensions de réversion des salaires qui ne peuvent dépasser 52 p. 100 de la retraite du titulaire décédé et celles des fonctionnaires qui ne peuvent dépasser 50 p. 100 de la retraite du conjoint décédé. Il lui demande quelles sont les raisons d'une telle disparité.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/10/1990
Réponse. - Depuis le 1er décembre 1982, le taux de la pension de réversion a été porté de 50 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes légaux alignés sur lui (salariés agricoles, artisans et commerçants). La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les régimes spéciaux, et notamment celui des fonctionnaires, ne saurait être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution de ces pensions. Or celles-ci sont moins rigoureuses dans les régimes spéciaux où un tel droit est ouvert aux veuves indépendamment de leur âge et de leurs ressources.
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