Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 31/05/1990
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le problème de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat. Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975, modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981 vise l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat. En son titre III, article 10, ce dernier décret allonge la durée pendant laquelle est versée l'indemnité de 85 p. 100 de traitement brut, mais annule l'octroi possible d'un quota horaire " s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel ". C'est en se basant sur l'application de ce décret que le président d'une université refuse d'accorder un congé fractionné sur trois années universitaires (à raison d'une journée hebdomadaire) à un de ses agents pour suivre une formation. Sans modification de ce décret, l'intéressé sera contraint de remettre en cause la formation à laquelle il aspire, et qui lui avait été préalablement accordée. Eu égard à l'importance de la formation première et continue dans un environnement en perpétuel changement, que compte faire le Gouvernement pour résoudre cette anomalie ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/07/1990
Réponse. - La réglementation applicable aux agents non titulaires de l'Etat en matière de congé de formation professionnelle ne permet effectivement pas le versement d'indemnités mensuelles forfaitaires lorsque les périodes de stages sont inférieures à trois mois. Cette règle, liée au fait que les congés de formation sont naturellement adaptés à des formations de longue durée, n'a pas jusqu'à présent suscité de difficultés particulières portées à la connaissance du ministre de la fonction publique et des réformes administratives. S'il apparaît qu'au-delà du cas particulier qui est évoqué, cette réglementation devient un obstacle significatif à l'octroi de congés de formation sa modification sera envisagée.
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