Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 31/05/1990

M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. L'article 11-4 du titre II " Dispositions relatives au financement des partis politiques " de la loi précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'établissement et d'utilisation du reçu délivré au donateur par l'association de financement ou le mandataire financier du parti politique. A ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Il lui demande dans quel délai ce décret sera publié afin que les partis politiques puissent disposer de ressources en toute légalité.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 08/11/1990

Réponse. - Le Premier ministre attache le plus grand intérêt à ce que les décrets d'application des lois interviennent aussi rapidement que possible. Le décret d'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a été publié au Journal officiel du 13 juillet 1990 (décret n° 90-606 du 6 juillet 1990).

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