Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 31/05/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet de nomenclature des actes de kinésithérapie. En effet ce texte voté par la commission permanente de la nomenclature n'attend plus que son avis. Or l'intérêt du malade est directement en cause puisque la dernière nomenclature date de 1972 et que, de 1972 à ce jour, les techniques ont évolué d'une telle façon qu'il n'est plus possible d'appliquer les mêmes traitements. Il lui demande donc de lui préciser la nature de son action ministérielle à l'égard de ce dossier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/07/1990
Réponse. - En application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services.
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