Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 31/05/1990

M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le projet de la société France Loto de supprimer, pour des raisons de rentabilité, un certain nombre de points de validation loto en zone rurale. Si cette éventualité devait se réaliser, ce serait porter une grave atteinte au réseau de débiteurs de tabacs qui constitue bien souvent le derniercommerce en activité et le seul point de rencontre de la population de nos villages. A un moment où le souci du Gouvernement semble être de maintenir le réseau de service public en zone rurale, ce projet de suppression de 1 000 points de validation loto en milieu rural irait à l'encontre de cette politique. C'est ainsi qu'il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ce sujet.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990

Réponse. - Le réseau des détaillants de la société France-Loto comprend 13 340 points équipés de valideuses permettant d'enregistrer les enjeux du loto, ce qui représente un réseau de points de vente extrêmement dense sur l'ensemble du territoire national. Sur ce total, 2 000 points de vente connaissent une exploitation déficitaire, les enjeux hebdomadaires étant inférieurs au seuil de 10 000 francs. Il convient en effet de préciser que l'équipement des points de vente en valideuses ainsi que les transmissions des données relatives aux enjeux sont à la charge de France-Loto. Sur ces 2 000 points de vente déficitaires, seulement 15 p. 100 d'entre eux ont fait l'objet d'une décision de fermeture. Il s'agit de ceux qui réalisent un montant d'enjeux inférieur à 6 000 francs, largement en deçà du seuil de rentabilité. Pour les autres, France-Loto a invité les détaillants à examiner les moyens d'augmenter les enjeux. Le réseau n'a donc été modifié que de façon marginale,pour des raisons d'amélioration de la gestion qui sont de la responsabilité de l'entreprise. Le critère retenu par cette dernière est celui du chiffre d'affaires, et non pas celui de la localisation géographique. Les suppressions de valideuses ne concernent donc pas seulement les zones rurales, mais également les zones urbaines. La perte de recettes pour les détaillants reste marginale : on ne peut pas soutenir que cette perte fasse peser une menace grave sur l'avenir du commerce de détail en France, d'autant que chaque valideuse retirée est destinée à être installée dans un nouveau point de vente, là où le montant des enjeux devrait être plus élevé. Toutefois, il sera demandé à France-Loto d'examiner tous les cas dignes d'un réel intérêt, notamment dans les zones rurales très dépeuplées, afin que des dérogations puissent être accordées lorsque la mesure prise par la société aboutit à des conséquences manifestement disproportionnées pour les usagers.

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