Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 31/05/1990
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'insuffisance du nombre des points de vente d'essence sans plomb sur le territoire national à la veille des migrations estivales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi de nombreux distributeurs d'essence qui désireraient obtenir de l'essence sans plomb ne peuvent y parvenir, dès lors qu'ils n'appartiennent pas à un grand groupe pétrolier ?
- page 1171
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/1990
Réponse. - Près de 10 000 points de vente de carburants, soit plus du tiers du réseau de distribution français, sont aujourd'hui équipés pour la commercialisation de supercarburants sans plomb, contre respectivement 5 000 et 1 000 stations en juillet 1989 et en juillet 1988. Les ventes de supercarburants sans plomb progressent à raison d'un point par mois depuis le début de l'année, et représentent actuellement plus de 12 p. 100 des ventes totales d'essence dans le réseau. Les détaillants en carburants ont la possibilité de s'approvisionner en carburants sans plomb auprès du fournisseur de leur choix : raffineurs ou importateurs indépendants, s'ils ne sont pas liés par un contrat d'exclusivité. Si des détaillants en carburants s'estiment victimes de pratiques discriminatoires en matière de livraison de carburants sans plomb, ils ont la possibilité de saisir selon le cas, soit la juridiction civile et commerciale, soit le Conseil de la concurrence, à qui il revient de prendre position pour faire rétablir s'il y a lieu les conditions d'une saine et loyale concurrence.
- page 1838
Page mise à jour le