Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/1990

M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les déclarations le jeudi 17 mai dernier du chef du bureau asiatique du haut commissariat des Etats-Unis pour les réfugiés selon lequel une tragédie humanitaire majeure menace les réfugiés de la mer vietnamiens si leur rapatriement forcé est exécuté à partir de juillet prochain. Il lui demande quelle est l'action de la France pour que cette tragédie soit épargnée aux Vietnamiens ayant, au péril de leur vie, quitté leur pays dans l'espoir de vivre libres.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990

Réponse. - Le ministère des affaires étrangères n'a pas eu connaissance des déclarations auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, émanant d'un haut commissariat des Etats-unis pour les réfugiés. Le haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (H.C.R.), pour sa part, a toujours soutenu l'application du Plan d'action global (P.A.G.) tel qu'il a été adopté par la communauté internationale en juin 1989 lors de la conférence de Genève sur les réfugiés d'Indochine, y compris en ce qui concerne l'éventualité de retours non volontaires au Viet-nam pour les ressortissants de ce pays qui ne seraient pas reconnus réfugiés. Cette conférence a confirmé les principes du premier asile et du non-refoulement et décidé que les demandeurs d'asile, notamment vietnamiens, qui seraient reconnus réfugiés selon les critères universellement reconnus de la convention de Genève de 1951 devraient être protégés d'un retour dans leur pays d'origine et pourraient être réinstallésen pays tiers, et notamment en France, si tel était leur souhait. En revanche, si à l'issue des procédures de détermination de leur statut, désormais mises en place dans l'ensemble des pays de la région, ces personnes n'étaient pas considérées comme des réfugiés mais comme de simples immigrants illégaux, elles devraient envisager de quitter leur pays de premier accueil pour regagner leur pays d'origine soit sur une base volontaire, soit, passé un certain délai, sur une base non volontaire. Ce sont exactement les mêmes règles que la France s'applique à elle-même en ce qui concerne les demandeurs d'asile qui viennent chaque année en grand nombre demander à obtenir le statut de réfugié dans notre pays. S'ils sont reconnus réfugiés par l'O.F.P.R.A. ou par la commission des recours, ils sont autorisés à demeurer sur le territoire français et bénéficient de tous les droits liés à leur statut. S'ils ne sont pas reconnus réfugiés, ce qui est le cas aujourd'hui de près de 80 p. 100 d'entre eux, ils doivent envisager de quitter le territoire français et peuvent s'ils s'y refusent tomber sous le coup d'une mesure de reconduite à la frontière. Il faut ajouter, en ce qui concerne les ressortissants indochinois, que si tous les pays sans exception ont désormais admis le principe du retour dans leur pays de ceux d'entre eux qui n'avaient pas été reconnus réfugiés, aucun accord n'est intervenu au plan international sur la date à partir de laquelle ces opérations de retours non volontaires pourraient intervenir. Cette absence de consensus risque de mettre en péril la poursuite du Plan d'action dont les pays de premier accueil sont tentés d'abandonner l'application pour pouvoir plus librement procéder au refoulement en mer des boat people qui continueraient à se présenter sur leurs côtes. Pour sa part la délégation française est intervenue pour demander que de tels retours ne puissent se faire que si plusieurs conditions étaient réunies : il fallait que les procédures de détermination du statut de réfugié aient un caractère incontestable, que soit assuré le respect absolu de la sécurité et de la dignité des personnes et qu'une instance internationale, autorité morale reconnue, comme l'est par exemple le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ait un droit d'accès auprès des populations rapatriées. Enfin, il faut savoir que l'objectif recherché a consisté à favoriser dans toute la mesure du possible les programmes de départs réguliers du Viet-nam qui doivent concerner cette année plus de 80 000 personnes et doivent devenir la voie normale de départ pour ceux de ses habitants qui souhaitent quitter leur pays. A l'inverse, pour dissuader les départs clandestins, notamment par bateau, qui comportent pour les intéressés eux-mêmes des risques considérables, il a été décidé que les nouveaux arrivants dans les pays de la région ne seront plus systématiquement reconnus réfugiés comme c'était le cas auparavant. La France, tout en reconnaissant les imperfections de ce plan adopté à Genève, résultat d'un compromis difficile à atteindre entre des intérêts souvent divergents, s'est rangée au consensus international intervenu sur cette question, dans la mesure où il réaffirmait clairement les principes du premier asile et du non-refoulement que l'afflux continu des boat people dans les pays de la région commençait à mettre en péril. Elle a, comme le H.C.R., la conviction que seule la poursuite de l'application de ce plan, dans tous ses volets, y compris les retours non volontaires au Viet-nam et par toute les parties concernées, peut éviter le déclenchement de la tragédie humanitaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence. ; ceux de ses habitants qui souhaitent quitter leur pays. A l'inverse, pour dissuader les départs clandestins, notamment par bateau, qui comportent pour les intéressés eux-mêmes des risques considérables, il a été décidé que les nouveaux arrivants dans les pays de la région ne seront plus systématiquement reconnus réfugiés comme c'était le cas auparavant. La France, tout en reconnaissant les imperfections de ce plan adopté à Genève, résultat d'un compromis difficile à atteindre entre des intérêts souvent divergents, s'est rangée au consensus international intervenu sur cette question, dans la mesure où il réaffirmait clairement les principes du premier asile et du non-refoulement que l'afflux continu des boat people dans les pays de la région commençait à mettre en péril. Elle a, comme le H.C.R., la conviction que seule la poursuite de l'application de ce plan, dans tous ses volets, y compris les retours non volontaires au Viet-nam et par toute les parties concernées, peut éviter le déclenchement de la tragédie humanitaire à laquelle l'honorable parlementaire fait référence.

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