Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/05/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'inquiétude des débitants de tabac valideurs de loto situés en zone rurale. En effet, ils craignent que la société d'économie mixte France-Loto envisage de supprimer, sur le seul motif de rentabilité, un certain nombre de centres de validation en zone rurale. Or les débits de tabac constituent en zone rurale les derniers pôles d'animation et de rencontre. Si cette mesure était appliquée, elle mettrait en péril le dernier secteur commercial encore représenté en zone rurale et apparaitrait comme contraire aux efforts déployés pour maintenir une vie économique en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour éviter l'application de cette mesure et de ce fait défendre le tissu économique et social des zones rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le réseau des détaillants de la société France-Loto comprend 13 340 points équipés de valideuses permettant d'enregistrer les enjeux du loto, ce qui représente un réseau de points de vente extrêmement dense sur l'ensemble du territoire national. Sur ce total, 2 000 points de vente connaissent une exploitation déficitaire, les enjeux hebdomadaires étant inférieurs au seuil de 10 000 francs. Il convient en effet de préciser que l'équipement des points de vente en valideuses ainsi que les transmissions des données relatives aux enjeux sont à la charge de France-Loto. Sur ces 2 000 points de vente déficitaires, seulement 15 p. 100 d'entre eux ont fait l'objet d'une décision de fermeture. Il s'agit de ceux qui réalisent un montant d'enjeux inférieur à 6 000 francs, largement en deçà du seuil de rentabilité. Pour les autres, France-Loto a invité les détaillants à examiner les moyens d'augmenter les enjeux. Le réseau n'a donc été modifié que de façon marginale,pour des raisons d'amélioration de la gestion qui sont de la responsabilité de l'entreprise. Le critère retenu par cette dernière est celui du chiffre d'affaires, et non pas celui de la localisation géographique. Les suppressions de valideuses ne concernent donc pas seulement les zones rurales, mais également les zones urbaines. La perte de recettes pour les détaillants reste marginale : on ne peut pas soutenir que cette perte fasse peser une menace grave sur l'avenir du commerce de détail en France, d'autant que chaque valideuse retirée est destinée à être installée dans un nouveau point de vente, là où le montant des enjeux devrait être plus élevé. Toutefois, il sera demandé à France-Loto d'examiner tous les cas dignes d'un réel intérêt, notamment dans les zones rurales très dépeuplées, afin que des dérogations puissent être accordées lorsque la mesure prise par la société aboutit à des conséquences manifestement disproportionnées pour les usagers.
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