Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 24/05/1990

M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le manque de recettes fiscales des communes qui accueillent sur leur territoire des établissements hospitaliers ou sociaux non soumis aux impôts locaux. En effet, aucune recette fiscale n'est versée par ces établissements à ces communes qui, comme celle de Montéléger, dans la Drôme, ont sur leur sol un établissement hospitalier important lui entraînant des charges multiples : voirie, écoles, coûts sociaux, etc. N'y aurait-il pas de solutions générales et exceptionnelles à apporter à ce problème afin que les communes en question obtiennent une dotation financière annuelle en compensation ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990

Réponse. - Conformément aux dispositions des articles 1382, 1394, 1408 et 1449 du code général des impôts, les établissements hospitaliers ou sociaux sont exonérés des taxes directes locales. Il est précisé que ces exonérations permanentes sont prises en compte lors de la détermination du potentiel fiscal et de l'effort fiscal des communes concernées et jouent en faveur de ces dernières dans le calcul des attributions qui leur reviennent au titre de la fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement répartie en fonction du potentiel fiscal et de l'effort fiscal des communes. Par ailleurs, les charges de voirie, d'écoles et les coûts sociaux entraînés par la présence d'un établissement hospitalier important font également l'objet d'une prise en compte lors de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, par le biais de la dotation de compensation. Dans ces conditions et dans la mesure où les conséquences financières des exonérations permanentes au titre des taxes directes locales sont déjà prises en considération dans le versement de la dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement n'envisage pas de créer une compensation spécifique à cet égard qui remettrait en cause certaines modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement.

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