Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/05/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les règles d'imposition qu'il y a lieu d'appliquer aux fonctionnaires du ministère des affairs étrangères qui servent à l'étranger. Il lui demande si les agents de l'Etat en poste à l'étranger, qui sont réputés avoir leur domiciliation fiscale en France et qui possèdent une seule résidence en France, peuvent dans leur déclaration d'impôt mentionner cette habitation en tant que résidence principale, puisqu'il s'agit de leur résidence habituelle lors de leur retour en Métropole. Il lui demande également si ces agents de l'Etat peuvent, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger, déduire de leur imposition le montant des intérêts d'un emprunt afférent à l'achat de cette résidence principale ainsi que le prévoit le droit commun.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/08/1990
Réponse. - Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 B du code général des impôts, les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. En conséquence ils peuvent bénéficier, au même titre et dans les mêmes conditions que les contribuables fiscalement domiciliés en France, de la réduction d'impôt pour les intérêts d'emprunts relatifs à l'acquisition de leur habitation principale. Lorsque l'intéressé dispose dans son pays d'affectation d'un logement qu'il occupe effectivement, ce logement constitue son habitation principale et son acquisition ouvre droit à la réduction d'impôt. En revanche, s'il acquiert un logement en France à l'aide d'un emprunt, les intérêts qu'il supporte n'ouvrent pas droit à cet avantage car ce logement n'est pas son habitation principale. Cependant, il est admis qu'ouvrent droit à la réduction d'impôt les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'un logement situé en France et effectivement occupé en permanence par le conjoint et, le cas échéant, les enfants d'un contribuable qui réside à l'étranger. Enfin, un fonctionnaire en poste à l'étranger peut bénéficier de la réduction d'impôt pour les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'un logement situé en France s'il prend l'engagement de l'affecter à son habitation principale avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
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