Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990
M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sont susceptibles d'intervenir les décrets d'application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/1990
Réponse. - Le projet de décret portant application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile est actuellement soumis à consultation interministérielle. Le conseil d'Etat sera saisi dans le courant de l'été, et la publication du décret devrait intervenir avant la fin du mois de septembre 1990.
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