Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 24/05/1990
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la situation difficile des épouses de marins disparus en mer. Elles ne peuvent prétendre bénéficier de certaines prestations que sur production de la copie du jugement déclaratif de décès qui n'est rendu qu'au terme d'une longue procédure. Durant cette période, ces personnes se heurtent à des difficultés financières importantes. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre ces problèmes qui affectent des personnes éprouvées.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 27/09/1990
Réponse. - L'octroi des pensions et prestations de l'établissement national des invalides de la marine aux ayants droit de marins disparus en mer n'est pas subordonné à la constatation judiciaire du décès du disparu. Les demandes de pensions et de prestations sur la caisse générale de prévoyance et de pensions sur la caisse de retraites des marins sont instruites soit à partir du procès-verbal de disparition établi par l'administration locale des affaires maritimes sur la base des déclarations des témoins de l'accident soit, en cas d'absence de témoins, à partir de la décision ministérielle déclarant la disparition du marin et éventuellement la présomption de perte corps et biens du navire. La décision ministérielle de disparition intervient généralement dans des délais rapides. En outre, un secours peut être attribué par l'établissement à la veuve du marin qui est confrontée à une situation financière difficile durant la phase d'instruction de son dossier de pension : il suffit à l'intéressée d'en faire la demande auprès du quartier des affaires maritimes dont relevait le marin disparu.
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