Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/05/1990
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le problème relatif à la discrimination dont sont victimes les petites stations-service en milieu rural, en matière de livraison et de vente des carburants sans plomb. Il faut en effet constater qu'en dépit de leurs demandes réitérées, de nombreuses stations-service en milieu rural ne parviennent pas à obtenir des compagnies pétrolières une livraison normale et suffisante des différents types de carburants sans plomb. La généralisation, programmée au niveau communautaire, des pots catalytiques sur les véhicules neufs ainsi que la possibilité d'utiliser de nouveaux types de carburants sans plomb sur des véhicules plus anciens vont accroître sensiblement et rapidement la demande des automobilistes en matière de carburants sans plomb, tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Si les stations-service rurales ne peuvent satisfaire cette demande en carburant sans plomb, elles seront donc de plus en plus pénalisées sur le plan commercial par rapport aux grandes stations en zones urbaines. Cette discrimination constitue une atteinte au principe de libre et loyale concurrence et ne va pas dans le sens d'un rééquilibrage de notre aménagement du territoire en faveur du monde rural. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage pour que toutes les stations-service, notamment en milieu rural, puissent acheter et distribuer, sans aucune restriction, les différents types de carburants sans plomb.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les détaillants en carburants, qu'ils soient implantés en milieu rural ou en zone urbaine, ont la possibilité de s'approvisionner auprès du fournisseur de leur choix : raffineurs ou importateurs indépendants, s'ils ne sont pas liés par un contrat d'exclusivité. Si des détaillants en carburants s'estiment victimes de pratiques discriminatoires en matière de livraison de carburants sans plomb, ils ont la possibilité de saisir, selon le cas, soit la juridiction civile et commerciale, soit le Conseil de la concurrence, à qui il revient de prendre position pour faire rétablir s'il y a lieu les conditions d'une saine et loyale concurrence.
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