Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 24/05/1990

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que le mouvement des sourds et malentendants de France attend, depuis de nombreuses années maintenant, la reconnaissance officielle de la langue des signes française (L.S.F.), ainsi que la reconnaissance d'un statut professionnel des interprêtes de cette langue. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 25/10/1990

Réponse. -La langue des signes française (L.S.F.) est un langage pratiqué par un très grand nombre de sourds de France, et constitue, pour certains, le premier et seul moyen de communication. La langue des signes jouit d'une reconnaissance de droit puisqu'elle est incluse dans les programmes de formation préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.A.P.E.J.S.) institué par le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 ; l'accès à l'emploi de professeur est prévu pour les personnes sourdes. L'arrêté du 20 août 1987, pris en application du décret précité prévoit, en outre, que lors de l'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude en cause, les candidats déficients auditifs peuvent, sous certaines conditions, demander l'assistance d'un interprète. Le nouveau programme de formation des instituteurs spécialisés relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et se destinant à l'enseignement des déficients auditifs prévoit aussi une initiation à la L.S.F. De plus, la refonte des conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave - intervenue par le décret n° 88-423 du 22 avril 1988 - prévoit la possibilité pour ces structures de recruter, outre des personnes titulaires du C.A.P.E.J.S., des personnes sourdes - dont l'activité peut s'étendre, au-delà du champ d'exercice normal de leur qualification, à des actions concernant l'acquisition et le développement de la communication gestuelle - ains que des interprètes en L.S.F. Antérieurement à cette reconnaissance de droit, il existait une reconnaissance de fait de la L.S.F. dans les écoles recevant des déficients auditifs puisqu'on y rencontre une cinquantaine d'intervenants sourds ; ces derniers peuvent bénéficier d'une formation, comportant des séquences de perfectionnement en L.S.F., dispensée par le centre national de formation et d'études pour l'enfance inadaptée de Suresnes. Enfin une aide ponctuelle des pouvoirs publics est accordée aux associations qui se proposent de répondre aux besoins d'interprétariat des sourds sur tout le territoire, notamment par la mise en place d'une formation d'interprètes. L'ensemble des mesures prises atteste de la volonté des pouvoirs publics de donner aux citoyens des possibilités certaines, notamment pour exercer leur choix en matière d'acquisition d'une langue. Pour autant, sans nier l'intérêt que présente la L.S.F. dans le développement de la pensée et du langage de l'enfant sourd, ni son apport dans l'apprentissage du bilinguisme, il n'est pas possible, sauf à risquer d'exclure les sourds des activités de la vie sociale, de conférer à la L.S.F., un statut équivalent à celui de la langue française écrite et parlée ou d'un monopole par rapport aux différentes formes de communication. En effet, seule la connaissance de la langue française, au minimum par la lecture et l'écriture, garantit aux sourds l'intégration professionnelle et sociale. Toutefois, le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie est conscient des difficultés que rencontrent les personnes sourdes dans leurs démarches ; il saisit toute l'importance que revêt pour ces personnes la possibilité de recourir à des interprètes en langue des signes française (L.S.F.) ; il est disposé à encourager le développement de cet interprétariat. La direction de l'action sociale suit les travaux réalisés en ce sens par les associations et diverses personnalités s'occupant de ce problème. Il ne semble pas que ce développement passe nécessairement par la création d'un corps d'interprètes dotés d'un statut public, en raison de la longueur et de la lourdeur de ce processus. L'extrême technicité de ces fonctions et le caractère limité des effectifs concernés ne permettrait pas, du reste, de constituer un corps d'une assise suffisante. C'est pourquoi il est préférable de favoriser des actions visant à la mise en place d'une formation et à l'organisation de professionnels salariés ou libéraux. Une initiative en ce sens a été prise par l'association Sourds entendants recherche action communication (S.E.R.A.C.). Cette dernière a mis un service d'interprétariat professionnel, gratuit pour les sourds, à la disposition des hôpitaux de l'assistance publique de Paris, des services départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région parisienne. Le ministère a accordé une aide ponctuelle pour le démarrage de la deuxième étape de ce projet qui doit voir l'élargissement de l'expérience à l'ensemble des administrations de la région parisienne et la réalisation d'un centre d'interprétariat qui assurera lui-même la formation d'interprètes. ; par les associations et diverses personnalités s'occupant de ce problème. Il ne semble pas que ce développement passe nécessairement par la création d'un corps d'interprètes dotés d'un statut public, en raison de la longueur et de la lourdeur de ce processus. L'extrême technicité de ces fonctions et le caractère limité des effectifs concernés ne permettrait pas, du reste, de constituer un corps d'une assise suffisante. C'est pourquoi il est préférable de favoriser des actions visant à la mise en place d'une formation et à l'organisation de professionnels salariés ou libéraux. Une initiative en ce sens a été prise par l'association Sourds entendants recherche action communication (S.E.R.A.C.). Cette dernière a mis un service d'interprétariat professionnel, gratuit pour les sourds, à la disposition des hôpitaux de l'assistance publique de Paris, des services départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région parisienne. Le ministère a accordé une aide ponctuelle pour le démarrage de la deuxième étape de ce projet qui doit voir l'élargissement de l'expérience à l'ensemble des administrations de la région parisienne et la réalisation d'un centre d'interprétariat qui assurera lui-même la formation d'interprètes.

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