Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990
M. Hubert Martin expose à M. le Premier ministre que le monopole de la représentation des professions libérales au Conseil économique et social est toujours détenu par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) cependant que, lors des dernières élections, qui ont eu lieu en 1988, aux caisses d'assurance maladie, l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales (A.P.C.P.L.) a largement prouvé sa représentativité. Au moment où, dans le domaine agricole, la Confédération paysanne, avec moins de 10 p. 100 des suffrages, se voit reconnaître comme une organisation représentative, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'accorder enfin le bénéfice d'une décision identique à l'A.P.C.P.L., qui dispose dans chacune des professions concernées d'un potentiel de représentativité très supérieur.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/06/1990
Réponse. - La loi organique du 27 juin 1984 et le décret du 4 juillet 1984 fixent la composition du Conseil économique et social. Toute modification de cette répartition nécessite une longue et large concertation avec l'ensemble des diverses composantes. Celle-ci ne s'avère pas, à l'heure actuelle, indispensable.
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