Question de M. BAILET Honoré (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/05/1990
M. Honoré Bailet rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, les termes de la question écrite n° 7383 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 30 novembre 1989) relative aux conséquences très dommageables qui pourraient résulter de la mise en application de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 juin 1989 (89/429/C.E.E.), concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux. En effet, la mise en conformité de ces usines de traitement d'ordures ménagères aux nouvelles normes européennes, au plus tard le 1er décembre 1996, entraînera, sans aucun doute, une augmentation très sensible du coût d'exploitation de ces installations, excluant de leur utilisation les petites communes périphériques des grands centres urbains ainsi équipés, communes qui seront tentées d'ouvrir ou de rouvrir des décharges en plein air, avec les conséquences graves que cela peut avoir pour l'environnement et la sécurité des voisins, surtout dans les départements méditerranéens où les risques d'incendie seront ainsi considérablement accrus. N'envisage-t-il pas un système d'aide à la mise en conformité des installations d'incinération des déchets municipaux existantes pour éviter un tel risque ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/09/1990
Réponse. - La directive européenne du 21 juin 1989 concernant la réduction de la pollution atmosphérique en provenance des installations existantes d'incinération de résidus urbains prévoit en effet un échéancier pour la mise en conformité des unités d'incinération d'ordures ménagères actuellement en exploitation. Le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, prépare un projet d'arrêté pour la transcription en droit français de cette directive. Certains exploitants ont d'ores et déjà entrepris des aménagements en vue de respecter les normes européennes. Mais il est vrai que cette mise en conformité des installations existantes d'incinération d'ordures ménagères risque d'entraîner un surcoût au niveau de leur exploitation. Pour y faire face, ils ont avantage à se regrouper de manière à ce que le coût d'exploitation soit partagé, ce qui permet également, s'agissant d'unités qui seraient plus importantes, de mettre en oeuvre des techniques d'épuration plus performantes. Des aides de l'agence pour la qualité de l'air provenant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique peuvent être accordées, sous certaines conditions. En outre, même si le prix de l'élimination des ordures ménagères venait à augmenter, il resterait toujours vraisemblablement inférieur à celui pratiqué par beaucoup de pays voisins. Sur un plan plus général, la prochaine mise en place de plans zonaux d'élimination des déchets sera l'occasion de concertation permettant de faire apparaître les solutions les meilleures pour le traitement des ordures ménagères. Le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs conduit dans ce domaine une action à la fois réglementaire et incitative. Ses services ont en effet demandé aux préfets de régulariser les situations soit en fermant les décharges concernées, soit en les autorisant offic iellement après mise en conformité. Par ailleurs, l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets est en mesure d'accorder une aide financière aux conseils généraux pour des actions visant à la résorption de ces décharges brutes.
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