Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la gravité des conséquences sur l'élevage bovin français, au double point de vue sanitaire et économique, de l'arrêt de la vaccination antiaphteuse qui résulterait de l'adoption d'une proposition de directive européenne en cours d'élaboration mettant fin à cette mesure prophylactique à compter du 1er janvier prochain. Il lui demande de s'opposer à un tel
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'attention de monsieur le ministre de l'agriculture et de la forêt a été appelée sur la nouvelle politique de lutte contre la fièvre aphteuse, adoptée dans le cadre de l'harmonisation des méthodes de prophylaxie des maladies animales dans l'ensemble de la Communauté économique européenne. Compte tenu de l'importance de l'échéance du 1er janvier 1993, pour l'achèvement du marché intérieur, cette harmonisation s'avérait nécessaire. Toutefois, on ne pouvait concevoir de changer la politique de lutte contre la fièvre aphteuse sans se donner les moyens d'assurer, sans risques excessifs, cette évolution. C'est la raison pour laquelle la France avit soumis son accord à un certain nombre de préalables qui ont été finalement acceptés. Ainsi, le conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est réuni les 25 et 26 juin 1990, à Luxembourg, a décidé de supprimer la vaccination antiaphteuse à compter du 1er janvier 1992, sous réserve que la commission soit en mesure de lui soumettre avant le 30 juin 1991, un projet d'accord pour chacun des deux points suivants. D'une part, les modalités de création et de fonctionnement des banques d'antigènes et des réserves de vaccins devront avoir été définies, étant entendu qu'il y aura au moins deux banques d'antigènes dans la Communauté et que chaque Etat membre pourra conserver un stock de vaccins prêts à l'emploi à ses frais et sous le contrôle de la commission. D'autre part, les systèmes de contrôle des importations en provenance des pays tiers devront avoir été harmonisés. Par ailleurs, la France a obtenu satisfaction sur les mesures de soutien financier de la Communauté aux Etats membres en cas de foyers ; ceux-ci pourront, si cela s'avère nécessaire, bénéficier de l'appui du F.E.O.G.A. garantie. En outre, chaque Etat membre soumettra obligatoirement un plan d'urgence qui pourra être amendé par la commission et qui devra être approuvé par le comité vétérinaire permanent. Pour ce qui concerne la France, le plan d'urgence qui était déjà en vigueur, fait actuellement l'objet d'une réactualisation en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles intéressées.
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