Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 17/05/1990
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la position négative manifestée par les officiers professionnels de sapeurs-pompiers, face au projet de textes statutaires en leur état actuel, estimant que les engagements pris par le Gouvernement dans la note d'orientation statutaire et le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la fonction publique ne sont pas respectés. Aussi demandent-ils que les amendements adoptés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soient retenus, à savoir : déroulement de carrière pour les lieutenants, adapté à la réalité de cette fonction ; intégration des officiers de catégorie A au cadre d'emploi d'officiers ingénieurs conformément à leur situation actuelle ; prise en compte des différents critères de promotion sociale actuels pour les dispositions d'avancement des lieutenants. Il lui demande s'il entend prendre en compte les propositions formulées ci-dessus ; les cadres sapeurs-pompiers jugent en effet dangereux pour la sécurité du pays que leur carrière soit traitée " au rabais ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale et, notamment, de celles de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. C'est ainsi que divers textes ont déjà été publiés : le décret du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels qui ont été publiés le 17 avril 1989 et le décret relatif à la procédure disciplinaire qui est intervenu le 18 septembre 1989. Par ailleurs, les projets de décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels et, notamment, ceux concernant les officiers, élaborés en collaboration avec les associations d'élus locaux et les organisations syndicales, ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance plénière du 3 avril 1990. Ils ont reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lors de la séance de la Haute Assemblée du 20 juin dernier. En ce qui concerne les officiers de catégorie A, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'était pas possible de retenir le titre d'ingénieur pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard aux modalités de recrutement et de déroulement de carrière qui sont différentes. S'agissant du déroulement de carrière des lieutenants, le cadre d'emplois de ces derniers prend en compte les dispositions de l'accord Durafour. En effet, cette catégorie d'officiers bénéficiera du classement indiciaire intermédiaire, ce qui aboutira à un indice terminal en fin de carrière de 638 brut au lieu de 579 brut dans la situation antérieure. Par ailleurs, il peut être observé que les dispositions retenues pour la promotion sociale des lieutenants de sapeurs-pompiers sont particulièrement favorables. En effet, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre est de une pour trois nominations au concours pour l'accès au grade de capitaine.
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