Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 19 du règlement 797-85 de la C.E.E. qui prévoit l'octroi d'aides aux agriculteurs qui maintiennent ou mettent en place des pratiques de production compatibles avec la protection de l'environnement, de la faune et de la qualité des eaux souterraines. Il apparaît qu'actuellement seuls cinq pays de la C.E.E., le Danemark, le Royaume-Uni, l'Italie, les Pays-Bas et la R.F.A. ont demandé l'application de cette disposition en faveur de leurs agriculteurs. Les aides versées à ce titre sont loin d'être négligeables. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner les raisons qui ont empêché le Gouvernement français d'en demander l'application et s'il envisage de prendre les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient applicables aux agriculteurs français d'autant que la France participe à hauteur de 21 p. 100 du budget de la Communauté et contribue ainsi au financementde ces mesures chez nos voisins.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/10/1991
Réponse. - En 1987, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté le règlement 1760/87 qui introduit dans les zones sensibles du point de vue de l'environnement une compensation financière pour les agriculteurs soucieux d'adopter des pratiques culturales plus compatibles avec les exigences de la protection de la nature. Par la suite, dans le cadre de la renégociation du règlement 797/85 (amélioration de l'efficacité des structures des exploitations agricoles), le conseil a décidé, sous présidence française, de relever le plafond des crédits au F.E.O.G.A.-Orientation de 100 à 150 ECU par hectare. Ce régime est d'application facultative et a été mis en oeuvre au Royaume-Uni, en République Fédérale d'Allemagne, aux Pays-Bas, au Danemark, en Italie et en France. Cependant, les remboursements communautaires versés au titre de ce régime sont très limités (3,5 MECU en 1990 pour l'Allemagne et le Royaume-Uni) au regard des dépenses du F.E.O.G.A.-Orientation (1 978 MECU en 1990). La commission a soumis au conseil un rapport sur l'état d'application de ce dispositif, assorti de propositions qui ont fait l'objet de débats sous présidence italienne et luxembourgeoise et sont désormais incluses dans les propositions de la commission sur la réforme de la politique agricole commune. En France, onze programmes pilotes ont d'ores et déjà été soumis à la commission et neuf ont fait l'objet d'un avis favorable du comité des structures et du développement rural (comité S.T.A.R.). Ces neuf dossiers (Crau sèche, Rochefort-Nord, Vercors, Ill domaniale, montagne ariégeoise, Maurienne, Pyrénées-Orientales, Nord-des-Iles, Crau humide) représentent 101 000 hectares potentiellement primables dont 32 000 habitants effectivement primés, et un volume d'aides publiques de 32 MF. Par la suite, dix-sept dossiers ont été agréés par le Comité national agriculture et environnement et ont fait l'objet d'une décision de financement par le C.N.A.S.E.A. Ces projets pilotes vont être soumis pour avis au comité S.T.A.R. et portent sur 135 000 hectares primables dont 61 200 effectivement primés et vont nécessiter 14,6 MF. d'aides publiques complémentaires. Le Gouvernement entend bien utiliser les concours communautaires pour appliquer largement cette disposition qui vise au maintien des activités agricoles assurant une meilleure protection de l'environnement. Ce type de mesure permettra également de souligner auprès de l'opinion le rôle essentiel des agriculteurs en matière de sauvegarde de l'environnement et des paysages.
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