Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des dessinateurs des services des directions départementales de l'équipement. En effet, le statut qui définit les tâches des intéressés date de 1970 et ne correspond plus aux travaux qui leur sont confiés, surtout depuis l'utilisation des techniques informatiques. Malgré les négociations engagées depuis près de dix ans, aucune évolution significative n'a été constatée quant à la révision de ce statut. Or, la simple création d'une filière " dessin " avec un niveau de technicien d'études classé en catégorie B donnerait entière satisfaction aux dessinateurs des D.D.E. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le statut de cette catégorie de fonctionnaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/1990
Réponse. - Aux termes du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, le corps des dessinateurs va bénéficier d'un certain nombre de mesures telles que : l'élargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de 14 points) et de chef de groupe (majoration de 22 points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplémentaire (INM 352-387) servant à la création d'un grade de débouché pour l'ensemble du corps des dessinateurs situés sur les échelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'âge maximale d'accès au concours interne d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de contrôleur des travaux publics de l'Etat ; l'augmentation de la proportion des postes offerts aux concours internes, tous concours confondus ; l'augmentation du pourcentage de la liste d'aptitude, qui passe de 10 à 20 p. 100. A côté de ces mesures découlant du protocole d'accord du 9 février 1990, mon ministère a obtenu, au titre de 1990, 420 postes de dessinateurs chefs de groupe, ce qui va permettre de repyramider l'ensemble du corps, afin de mieux prendre en compte la technicité de certains emplois tenus par des dessinateurs. C'est dans cette perspective qu'ont également été améliorées les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B : accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne ; accès au corps des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel ou d'une liste d'aptitude.
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