Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/05/1990
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative au renforcement des contrôles techniques des véhicules automobiles. En effet, en l'état actuel de ses informations, cette loi ne serait pas appliquée faute de publications des textes réglementaires. Il s'étonne que près d'un an après l'adoption de la loi précitée par le Parlement celle-ci reste " lettre morte " alors que la situation de la circulation automobile justifie des mesures d'une particulière efficacité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/08/1990
Réponse. - La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 citée par l'honorable parlementaire ne prévoit pas le renforcement des contrôles techniques des véhicules ; elle se borne à fixer, dans son article 23, certaines modalités d'exécution des contrôles lorsqu'ils sont effectués en application du code de la route. Les contrôles actuellement effectués par le service des mines pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont déjà conformes à la loi. Les véhicules de moins de 3,5 tonnes, et en particulier les voitures particulières, ne sont pas aujourd'hui soumis à un contrôle périodique en application du code de la route ; le Gouvernement a décidé d'étendre le contrôle périodique aux voitures et aux camionnettes. Pour ce faire, deux projets de décrets, l'un pris en application du code de la route, l'autre pris en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, ont été préparés et font actuellement l'objet des procédures de consultation réglementaires préalables à leur adoption.
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