Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/05/1990
M. Pierre Schiélé demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui faire connaître l'état d'avancement des négociations devant aboutir à un protocole d'accord entre ses services, et plus particulièrement ceux du cadastre, et les communes. Il importe, en effet, de faciliter les relations entre les communes et le cadastre et ce spécialement pour la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives dont le Parlement aura à connaître prochainement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - La direction générale des impôts s'attache en permanence à entretenir avec les communes d'étroites relations de collaboration. S'agissant des travaux usuels du cadastre, celles-ci se manifestent soit dans le cadre de la tournée de conservation cadastrale, notamment en matière de désignation et numérotation des voies et d'évaluation des bases d'imposition, soit dans le cadre d'opérations plus ponctuelles comme le remaniement. L'administration conclut également avec les collectivités locales des conventions pour la mise en place des banques de données localisées faisant appel à l'information cadastrale graphique. En ce qui concerne la révision des évaluations cadastrales, le projet soumis au Parlement confie un rôle primordial aux commissions communales des impôts directs en matière de classement des propriétés. La représentation des élus communaux est assurée dans chacune des instances appelées à intervenir tout au long des opérations.
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