Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 17/05/1990

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur le problème posé par l'absence de décret d'application à la mesure d'extension de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale accordée aux personnes âgées ou handicapées qui vivent avec des membres de leur famille et ce, pour l'emploi d'une aide à domicile. Il estime que ce retard pénalise gravement le budget de ces familles qui, en accueillant leurs aînés, non seulement font preuve d'humanité, mais encore font économiser à la société des dépenses supplémentaires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'accélérer la publication du décret d'application en question.

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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 13/09/1990

Réponse. - L'article 6 de la loi n° 86-90 du 23 janvier 1990 a étendu le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche d'une aide à domicile aux personnes répondant aux conditions d'âge ou de handicap posées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et vivant chez un membre de leur famille. Le décret n° 90-497 du 18 juin 1990 pris en application de cette disposition législative et paru au Journal officiel du 22 juin 1990 fixe la durée minimale d'emploi exigée dans ce cas à soixante heures par mois.

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