Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Cet indice qui sert de référence au calcul des révisions annuelles des loyers et n'a connu qu'une évolution de l'ordre de 3,57 p. 100 sur les deux dernières années, soit moins que l'inflation. S'il est normal de se préoccuper de limiter de trop importantes hausses de loyers, dans un souci de protection des locataires, il est aussi légitime de mesurer les conséquences néfastes sur le marché de l'immobilier et de la construction d'une faible rentabilité de l'investissement immobilier. Il demande s'il ne serait pas souhaitable de substituer pour les révisions de loyers un indice permettant de suivre l'évolution du coût de la vie, ce qui garantirait à la fois les intérêts des locataires et ceux des bailleurs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'indice du coût de la construction de l'I.N.S.E.E. est établi à partir des prix constatés lors des passations des marchés sur l'ensemble du territoire national et pour les différents types de construction. A ce titre, il intègre, bien entendu, le coût des facteurs (matériaux, main-d'oeuvre,...) mais aussi les marges bénéficiaires des entreprises et les gains de productivité. L'évolution de l'indice en 1989 a plusieurs causes. Le coût des facteurs de production, mesuré par l'index BT 01, passe d'une progression de 4,7 p. 100 en 1988 à 2,4 p. 100 en 1989. C'est un élément essentiel de la baisse de l'I.C.C., comme des autres indices d'ailleurs. Le resserrement des marges des entreprises et une amélioration de la productivité ont permis cette faible progression de l'indice. Le ministre délégué, chargé du logement, rappelle qu'au cours des concertations menées lors de l'élaboration de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs, l'ensemble des partenaires avait souhaité que l'I.C.C. continue à servir d'indice de référence.
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