Question de M. PHILIBERT Louis (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/05/1990
M. Louis Philibert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le déséquilibre financier que connaissent les associations syndicales autorisées d'arrosants du fait du non-paiement de la taxe syndicale par les sociétés gestionnaires d'autoroutes. En effet, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne sont pas redevables de la taxe syndicale au motif que les terrains sont la propriété de l'Etat du fait de leur incorporation au domaine public routier de l'Etat (C.E. Cont. 17 novembre 1982, Crillon). Par conséquent, elles en concluent que le seul débiteur légal ne peut qu'être l'Etat (T.A. Toulouse 21 novembre 1986, A.S.F. c/syndicat de l'Hers). Etant donné l'ampleur du problème lié à la présence de très nombreuses autoroutes à l'intérieur des périmètres syndicaux de nombreuses associations d'arrosants existant dans les départements de la région P.A.C.A. (Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence), il lui demande de bien vouloir préciser dans quelles conditions l'Etat envisage de régler les cotisations syndicales et de lui indiquer quelles solutions il envisage de mettre en oeuvre pour préserver l'équilibre financier de ces associations lors de la réalisation des grands équipements prévus pour les prochaines années (poursuite du programme autoroutier, construction d'une voie pour le T.G.V.).
- page 1054
Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/05/1991
Réponse. - Il résulte des textes applicables aux associations d'arrosants que les propriétés ne sont taxées " que dans la mesure de l'intérêt qu'elles ont à l'exécution des travaux ". Par ailleurs, un propriétaire qui estime n'avoir plus intérêt aux services d'une association syndicale d'arrosant (A.S.A.), a la possibilité de demander la modification du périmètre syndical. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne bénéficient naturellement pas des prestations des associations syndicales dans le périmètre desquelles leurs emprises se situent. La plupart ont néanmoins acquitté durant de nombreuses années les cotisations perçues par ces associations, tout en demandant à ne plus en faire partie. De même l'Etat a demandé l'exclusion des périmètres syndicaux de parcelles affectées au domaine public routier. A la suite d'un rejet de cette demande par une association, rejet déféré par l'Etat devant la justice administrative, le Conseil d'Etat a jugé qu'une association ne peut refuser de faire droit à une demande de réduction de périmètre dès lors que le terrain litigieux est définitivement hors d'état de profiter des prestations syndicales, ce qui est le cas des ouvrages publics routiers (arrêt de l'association syndicale du canal de Crillon en novembre 1982). Il est donc légitime et légal que les sociétés d'autoroutes qui ne tirent aucun bénéfice de leur appartenance aux A.S.A. demandent à ne plus en faire partie.
- page 1032
Page mise à jour le