Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/05/1990

M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de révision des listes électorales qui prévoit la radiation d'office des personnes ayant quitté la commune. Plusieurs maires de communes rurales indiquent que parmi leurs habitants les plus âgés, nombreux sont ceux qui partent en maison de retraite ou dans leur famille résidant dans une commune voisine, mais souhaitent rester électeur dans leur commune de naissance. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement dans l'application de la réglementation afin que celles et ceux qui, toute leur vie, ont oeuvré pour le bien de leur commune et lui sont attachés de manière indéfectible puissent y demeurer électeurs.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/1990

Réponse. - Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune déterminée relèvent de la loi en application de l'article 34 de la Constitution. Elles sont énumérées aux articles L. 11 et suivants du code électoral. Quels que soient les liens affectifs qu'une personne âgée peut conserver avec la commune de son ancien domicile, elle n'a droit à y demeurer inscrite que si elle peut continuer à se prévaloir d'une des conditions légales, par exemple si elle figure toujours, et au moins depuis cinq années sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales. A défaut, la commission administrative, chargée de la révision de la liste conformément à l'article L. 17 du code précité, est tenue de prononcer la radiation de l'électeur intéressé et l'administration ne saurait, bien évidemment, apporter aucun assouplissement à cette règle impérative.

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