Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/05/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelle sera l'attitude du Gouvernement devant la décision de la R.F.A. d'introduire une taxe routière à compter du 1er juillet 1990, dont le fondement semble présenter un caractère discriminatoire incompatible avec le droit communautaire.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le Parlement de R.F.A. avait pris la décision d'instaurer une taxe, à compter du 1er juillet 1990, sur l'utilisation par les poids lourds des autoroutes et des routes fédérales ouest-allemandes. Le gouvernement français a dénoncé dès l'origine le caractère unilatéral et discriminatoire d'une telle mesure : celle-ci aurait remis en cause les tentatives de parvenir à un accord des Douze sur l'harmonisation fiscale dans les transports routiers de marchandises ; elle aurait produit des effets discriminatoires, aux dépens des transporteurs étrangers, puisque tous les cammionneurs, quelle que soit leur nationalité, auraient payé la taxe routière alors qu'une telle charge aurait été indolore pour les transporteurs allemands en raison d'une baisse simultanée de leur taxe à l'essieu. La commission des communautés européennes a engagé une procédure contentieuse devant la cour de justice de Luxembourg afin d'obtenir la condamnation du projet allemand. La France, comme plusieurs autres Etats membres (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Danemark), a décidé de se joindre à l'instance aux côtés de la commission. La cour a rendu le 28 juin une " ordonnance interlocutoire " ordonnant la suspension, à titre conservatoire, en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les autres Etats membres, de la perception de la taxe routière allemande. Le 12 juillet, la cour a rendu une ordonnance en référé confirmant son jugement antérieur et enjoignant donc la R.F.A. de prendre les mesures nécessaires en vue de suspendre l'exécution de la loi litigieuse jusqu'à ce que la cour ait rendu son arrêt au fond. Parallèlement à cette démarche juridique, la France a décidé de contribuer activement à la relance politique du débat sur l'harmonisation fiscale dans les transports routiers. A cet effet, elle a déposé lors du dernier conseil transports des 18 et 19 juin un mémorandum traçant les orientations d'un possible accord sur cette difficile question. Ce même conseil a décidé de créer un groupe d'experts qui devra lui faire rapport lors de sa prochaine session le 30 octobre. Enfin, le Conseil européen de Dublin a souligné qu'il importait de réaliser des progrès constants dans le domaine de l'harmonisation fiscale dans le secteur des transports routiers, " dès que possible et au plus tard le 31 décembre 1990 ". Le gouvernement français entend donc parvenir à un règlement de ce dossier dans un cadre communautaire et, dans ce contexte, il se félicite des décisions rendues par la cour de justice suspendant l'application de la loi ouest-allemande. Il souhaite que des solutions se dégagent rapidement au niveau des Douze pour harmoniser la fiscalité dans le transport routier et réduire par là même les distorsions de concurrence entre les Etats membres.
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