Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 10/05/1990
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à propos de l'inquiétude des professeurs d'enseignement général de collèges (P.E.G.C.) concernant le passage de 2 500 hors classe par an au lieu de 1 500 dans la limite de 15 p. 100 du corps. Les conséquences de cette mesure sont les suivantes : 2 P.E.G.C. sur 3 sont écartés de la hors-classe en l'an 2000, départs en retraite retardés pour d'autres P.E.G.C. risque d'impossibilité pour les enseignants en cessation progressive d'activité d'être intégrés. Il lui demande donc d'assurer le départ en retraite de tous les P.E.G.C. à l'indice 652 et, à terme, l'intégration du corps des P.E.G.C. dans celui des certifiés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1991
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création d'une hors-classe dans chacun des corps de professeurs d'enseignement général de collège (P.E.G.C.). Destinée à assurer la promotion des personnels, cette hors-classe regroupera, à terme, 15 p. 100 de l'effectif de chaque corps, arrêté au 1er septembre 1990. Le contingent annuel de promotions à la hors-classe, fixé initialement à 1 500, a été porté à 2 500 par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, jusqu'à la constitution de la hors-classe à hauteur du pourcentage précité de l'effectif de chaque corps. Cette mesure devrait permettre à la majeure partie des P.E.G.C. d'atteindre la hors-classe de leur corps avant la fin de leur carrière et, donc, l'indice nouveau majoré 653, à compter du 1er septembre 1992. Ultérieurement, les perspectives de carrière des P.E.G.C. seront analogues à celles des professeurs certifiés. Les P.E.G.C. auront donc, pour une partie d'entre eux, et selon un calendrier qui reste à établir, vocation à percevoir en fin de carrière le traitement afférent à l'indice correspondant au dernier échelon de la hors-classe ; cet indice sera porté à 778 en 1996. Ces mesures s'ajoutent à celles qui, prévues par l'article 27 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut des professeurs certifiés, permettent aux enseignants titulaires, âgés de quarante ans au moins, et justifiant d'une licence et de dix années de services effectifs d'enseignement, d'accéder au corps des professeurs certifiés par voie de liste d'aptitude. Trois facteurs concourent au développement de ces possibilités. Le premier tient à 'augmentation de la proportion de postes réservés à la promotion par liste d'aptitude. Statutairement fixée à un neuvième du nombre de titularisations prononcées l'année précédente, dans une discipline, parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves du C.A.P.E.S. ou du C.A.P.E.T., le nombre des nominations effectuées par liste d'aptitude dans le corps des professeurs certifiés est fixé, de 1990 à 1992, à un cinquième de la base de référence. Cette mesure résulte de l'application du décret n° 90-708 du 1er août 1990, élaboré compte tenu des termes du protocole d'accord du 9 février 1990, sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Le second découle de l'augmentation régulière du nombre des postes offerts aux concours du C.A.P.E.S. et du C.A.P.E.T. Cette augmentation entraîne celle du nombre de titularisations dans le corps des professeurs certifiés, et, par voie de conséquence, celle du nombre des postes offerts au tour extérieur. Le troisième est lié à l'utilisation, pour l'établissement de la liste d'aptitude, d'un barème permettant de prendre plus nettement en compte l'ancienneté des candidats. Il n'est donc pas envisagé, pour l'instant, de nouvelles mesures de revalorisation en faveur des P.E.G.C., ni l'intégration de ces derniers dans le corps des professeurs certifiés.
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