Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réforme qu'il a annoncée à propos des procédures de révision abusive des plans d'occupation des sols (P.O.S.) en décembre 1989 lors du colloque " Ecologie et Pouvoir ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ont établi un avant-projet de loi portant sur les procédures en matière de P.O.S., et en particulier, sur la modification et la révision. Ce document, actuellement en consultation interne au sein des services du ministère, fera prochainement l'objet d'une plus large consultation, notamment interministérielle, pour aboutir à un projet de loi déposé au Parlement pour la session d'automne.
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