Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Jean Simonin attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur le rythme très inégal de transposition par les différents Etats nationaux des directives de la Communauté. Il lui précise qu'il serait souhaitable, avant toute transposition française d'une directive communautaire, que le législateur soit préalablement informé de la pratique suivie par les autres Etats de la Communauté. Il souligne qu'il ne conviendrait pas que la France soit pénalisée par rapport à d'autres Etats, moins prompts à s'acquitter de leurs obligations. En conséquence, il lui demande de bien voulir lui faire part de son opinion sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 14/06/1990
Réponse. - Il est bien exact que le degré de transposition des directives communautaires est très inégal suivant les Etats membres, comme le fait apparaître par exemple le cinquième rapport annuel sur l'avancement du marché intérieur présenté par la commission en mars dernier : sur 158 mesures adoptées, certains pays membres en ont transposé 77 (Royaume-Uni, Danemark) alors que d'autres n'en sont qu'à une vingtaine. Avec 68 transpositions, la France se situe à une place honorable dans cette échelle où elle occupe depuis plus d'un an la quatrième place. Il n'est pas certain que les délais mis par un Etat membre à transposer les directives communautaires constituent pour lui un avantage. Sans doute, on peut imaginer qu'il a ainsi la possibilité de s'informer des pratiques suivies par les autres Etats. Mais la grande disparité des droits nationaux rend cet avantage assez illusoire. En revanche, les acteurs du jeu économique, et notamment les entreprises, ont souvent intérêt à être confrontés par une transposition nationale rapide à des décisions réglementaires d'origine communautaire qui, de toute façon, finiront par s'imposer à eux. Cela leur permet notamment de préparer, en temps utile, leurs produits ou leurs services de manière à pouvoir les exporter dans les autres pays membres dès que les transpositions y auront été opérées. C'est en particulier le cas des textes pris au titre de l'harmonisation technique. Cet avantage de la transposition rapide sera de plus en plus sensible : à partir de 1993, les droits nationaux qui ne seraient pas conformes aux réglementations communautaires, ne pourront plus s'opposer à la libre circulation des produits. L'avantage que constitue une transposition rapide est d'ailleurs ressenti unanimement parmi les Etats membres qui, depuis un an environ, ont tous accéléré le rythme d'introduction des dispositions communautaires dans leur législation interne. Plus généralement, la rapiditéde transposition est perçue pour chaque Etat comme un signe d'efficacité de son administration et de sa volonté de participer activement à la construction européenne. Dans cette optique, la France continuera de fournir les efforts qui lui permettent d'ores et déjà de tenir une place très honorable vis-à-vis de l'ensemble de ses partenaires.
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