Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 10/05/1990
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'inquiétude qu'ont les membres du conseil économique et social de Picardie vis-à-vis du projet de loi relatif au statut de l'élu local. En effet, les membres du conseil économique et social ne sont pas mentionnés dans ce projet de loi. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement n'envisagerait pas d'introduire dans ce texte un additif attribuant aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux un véritable statut leur facilitant ainsi l'exercice de leur mandat au sein des assemblées consultatives régionales.
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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 27/09/1990
Réponse. - La loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions a étendu le bénéfice du régime indemnitaire et du régime des autorisations d'absences actuellement en vigueur pour les conseillers généraux et régionaux aux membres des comités économiques et sociaux régionaux au sein desquels aucun élu local ne siège actuellement en tant que tel. Sur la base des observations et des conclusions que le groupe de travail présidé par M. le sénateur Debarge et relatif au statut de l'élu local a remis au Gouvernement, un projet de loi, qui devrait être prochainement déposé devant le Parlement, est en cours d'élaboration. Il devrait également tenir compte des dispositions actuellement applicables aux membres des C.E.S.R.
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