Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/05/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la décision envisagée par la société d'économie mixte France-Loto du supprimer un certain nombre de points de validation situés en zone rurale, sur un seul motif de rentabilité. Il lui fait observer que cette décision peut remettre en cause l'exploitation d'un commerce rural et supprime la possibilité aux habitants des zones intéressées de valider leur bulletin dans leurs communes. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas souhaitable de revenir sur cette décision qui est contraire au principe d'égalité entre les citoyens et porte préjudice à la vie économique et sociale locale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le réseau des détaillants de la société France-Loto comprend 13 340 points équipés de valideuses permettant d'enregistrer les enjeux du loto, ce qui représente un réseau de points de vente extrêmement dense sur l'ensemble du territoire national. Sur ce total, 2 000 points de vente connaissent une exploitation déficitaire, les enjeux hebdomadaires étant inférieurs au seuil de 10 000 francs. Il convient en effet de préciser que l'équipement des points de vente en valideuses ainsi que les transmissions des données relatives aux enjeux sont à la charge de France-Loto. Sur les 2 000 points de vente déficitaires, seulement 15 p. 100 d'entre eux ont fait l'objet d'une décision de fermeture. Il s'agit des points de vente réalisant un montant d'enjeux inférieur à 6 000 francs, largement en deçà du seuil de rentabilité. Pour les autres points de vente, France-Loto a invité les détaillants à examiner les moyens d'augmenter les enjeux. Le réseau n'a donc été mod ifié que de façon marginale, pour des raisons d'amélioration de la gestion qui sont de la responsabilité de l'entreprise. Le critère retenu par cette dernière est celui du chiffre d'affaires, et non pas celui de la localisation géographique. Les suppressions de valideuses ne concernent donc pas seulement les zones rurales, mais également les zones urbaines. La perte de recettes pour les détaillants reste marginale : on ne peut pas soutenir que cette perte fasse peser une menace grave sur l'avenir du commerce de détail en France, d'autant que chaque valideuse retirée est destinée à être installée dans un nouveau point de vente, là où le montant des enjeux devrait être plus élevé. Toutefois, il sera demandé à France-Loto d'examiner tous les cas dignes d'un réel intérêt, notamment dans les zones rurales très dépeuplées, afin que des dérogations puissent être accordées lorsque la mesure prise par la société aboutit à des conséquences manifestement disproportionnées pour les usagers.
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