Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 10/05/1990
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur la situation de la société française de production (S.F.P.). En effet, le président-directeur général de la S.F.P. vient d'annoncer un plan d'entreprise qui prévoit la vente d'actifs, dont les structures des Buttes-Chaumont, la défilialisation avec suppression d'emplois ainsi qu'un plan de licenciements de 250 à 300 personnes et une baisse de la production. La S.F.P. souffre déjà d'importants déficits d'exploitations consécutifs à la suppression des commandes obligatoires en 1986, aux décrets de 1989 accordant ces commandes au secteur privé et à l'absence des ressources issues de la redevance. Ces nouvelles mesures ne signifient ni plus ni moins que le démantèlement d'un outil de production irremplaçable. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'annuler ce plan d'entreprise et de renforcer le secteur public de production.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 26/12/1991
Réponse. - En privilégiant la réalisation du chiffre d'affaires - sans empêcher toutefois sa régression - aux dépens de l'équilibre financier, la gestion de la Société française de production pour les exercices 1988 et 1989 n'a pas créé les conditions d'un retour à l'équilibre. Les mesures de redressement sont aujourd'hui d'autant plus douloureuses qu'elles sont tardives en dépit de demandes formulées en vain auprès du précédent président de la S.F.P. par les autorités de tutelle en mai 1988, puis en juillet 1989. Le plan d'entreprise auquel fait allusion l'honorable parlementaire a été présenté au conseil d'administration de la S.F.P. le 13 juin 1990. Les représentants de l'Etat ont approuvé ce document. Il s'inscrit dans une stratégie consistant à consolider la S.F.P. dans la production audiovisuelle et la prestation de services en évitant la dispersion de ses moyens. Le plan de réduction des effectifs permanents de la S.F.P. a été accompagné de cinq accords d'entreprise relatifs à l'organisation du travail qui ont été signés avec les partenaires sociaux. D'autres mesures tendant à faciliter la mobilité des personnels au sein de l'audiovisuel public et à favoriser les mutations internes ont également été prises. Les 374 personnes licenciées ont été aidées dans leur recherche d'un nouvel emploi. Une cellule a été créée à cet effet par la S.F.P. Le soutien de l'Etat s'est exprimé par des avances d'actionnaire de sa part à hauteur de 510 MF en 1990. Le montant total de l'aide accordée à la S.F.P. en 1991 devrait s'élever à 320 MF. Cette aide vient de faire l'objet d'une notification officielle auprès de la commission des communautés européennes. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui menée sur l'organisation et la structure de l'entreprise. Elle vise à mieux adapter la S.F.P. au contexte dans lequel elle se meut, et à dynamiser son activité sur les deux marchés de la prestation et de la production. Elle s'accompagne d'unerecherche active de partenariat qui pourraient lui permettre de renforcer son action et de développer ses parts de marché.
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