Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 10/05/1990

M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de la question écrite n° 7402 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 7 décembre 1989) relative à la nécessité de débloquer des moyens administratifs, matériels et humains, destinés à favoriser la lutte contre la fraude fiscale. En effet, selon les estimations officielles, le montant total de la fraude s'élève à plus de 150 milliards de francs. Ce chiffre à lui seul permet d'évaluer l'ampleur des pratiques frauduleuses et des moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour lutter contre elles. Il l'informe avoir été saisi par les agents de la direction des enquêtes fiscales qui souhaitent obtenir les moyens indispensables à l'exercice de leur mission. Leurs revendications portent sur l'adoption de textes juridiques adaptés, la réorganisation du travail et un autre mode d'évaluation de ce travail, le déblocage des moyens matériels, ainsi qu'une meilleure coordination entre services dépendants de plusieurs administrations (lorsqu'une affaire concerne par exemple l'administration fiscale et la police nationale). En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des éventuelles mesures envisagées afin de permettre aux agents de la direction nationale des enquêtes fiscales de mieux remplir leur mission au service de l'Etat.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/07/1990

Réponse. - Afin de renforcer l'efficacité de son action contre la fraude fiscale, la direction générale des impôts a accentué l'intégration des services compétents dans l'ensemble des activités de contrôle fiscal. La direction nationale d'enquêtes fiscales (D.N.E.F.) s'est vu confier, à partir de 1983, une mission de recherche, de centralisation et de diffusion du renseignement au profit de l'ensemble des services participant au contrôle fiscal. Cette mesure a été complétée en 1985 par une redéfinition du rôle des brigades départementales de contrôle et de recherches et par la création en 1987 des brigades régionales d'études et de programmation, chargées de la coordination de la recherche au niveau régional. Les moyens de répression de la fraude organisée ont en outre été renforcés à compter du 1er septembre 1987 par l'augmentation du nombre des brigades d'intervention interrégionales (de 7 à 10) chargées en particulier de mettre en oeuvre les procédures de visite et de perquisition fiscales et par l'implantation de vingt-huit postes supplémentaires du cadre A. Des moyens matériels importants ont été dans le même temps dégagés au profit des services de recherche. Un programme d'équipement en matériels adaptés et performants (notamment moyens radio, photocopieuses portables, lecteurs de microfiches, raccordement de la direction nationale d'enquêtes fiscales à des serveurs de bases de données...) a été ainsi mis en oeuvre et sera poursuivi au cours des prochaines années. Les moyens juridiques d'intervention ont enfin été renforcés et clarifiés. En particulier, depuis l'entrée en vigueur de l'article 94 de la loi de finances pour 1985, codifié à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents habilités de la direction nationale d'enquêtes fiscales, assistés de ceux des brigades de contrôle et de recherche départementales, sont chargés de la mise en oeuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, du droit de visite et de saisie accordé à l'administration fiscale pour la répression des fraudes fiscales les plus graves. L'article 108 de la loi de finances pour 1990 vise à parvenir à un équilibre entre le souci de sécurité de sécurité juridique qui avait inspiré les décisions de la Cour de cassation en 1989 et la nécessaire efficacité de ces procédures. L'ensemble de ces mesures traduit la volonté continue des pouvoirs publics de doter l'administration fiscale des moyens indispensables pour détecter et réprimer les circuits économiques clandestins et la délinquance financière en général.

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