Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 10/05/1990
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le caractère obsolète de la mise en application du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 concernant le chauffage des locaux recevant du public et à usage d'habitation, fixant la température à environ 19 °C. Ce décret, pris lors du choc pétrolier, semble dépassé et, de plus, laisse apparaître certaines inégalités. On peut citer le fait que les bâtiments de ces logements sociaux datant, pour le plus grand nombre, de 30 ans ou plus, ne sont pas pourvus d'isolation thermique et phonique moderne par rapport aux immeubles neufs, isolés qui, eux, sont équipés d'un chauffage individuel. On peut évoquer aussi le " gaspillage " d'énergie dans certains établissements publics où la température avoisine souvent les 25 °C. Il serait bon de revoir ce décret qui ne me paraît plus d'actualité et qui pénalise les habitants des grands ensembles qui sont les plus défavorisés et qui sont obligés d'acheter des chauffages d'appoint onéreux pour obtenir " une chaleur raisonnable ".
- page 1018
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/10/1990
Réponse .- Le décret n°79-907 du 22 octobre 1979 fixe en effet à 19°C la limite supérieure de la température moyenne de chauffage d'un logement ou d'un bâtiment. Cette limite de 19°C portant sur la température moyenne du logement a été choisie parce qu'elle permet d'obtenir une température raisonnable, sans être excessive. Les logements sociaux anciens non pourvus d'isolation thermique engendrent des dépenses d'énergie d'autant plus importantes que la température moyenne de chauffage est élevée. Les établissements publics cités par l'honorable parlementaire doivent respecter cette réglementation (rappelons que pour les établissements hospitaliers, cette limite règlementaire est portée à 22°C ou davantage selon la nature des locaux. Le décret s'applique de la même façon à toutes les catégories de la population, de logement ou de type de chauffage. Y renoncer serait préjudiciable à une politique de maîtrise de l'énergie qui est une exigence de long terme et rejoint les préoccupations relatives à l'environnement. Par ailleurs, le récent conflit du Golfe, ne peut que souligner la nécessité d'une telle politique et nous inciter à renforcer encore plus la vigilance du Gouvernement quant au respect de cette règlementation.
- page 2269
Page mise à jour le