Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/05/1990
M. Jacques RoccaSerra attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les conséquences des accords signés dans le cadre de la refonte de la grille de la fonction publique. Il souhaiterait savoir si l'accord signé pourra être valablement mis en oeuvre dans la mesure où deux des principaux syndicats de la fonction publique n'y sont pas parties. Ne prend-on pas, dans ces conditions, le risque de laisser subsister une importante source de conflits au sein du service public ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/07/1990
Réponse. - Après avoir été étroitement associées aux travaux préparatoires menés dans le cadre d'un groupe de travail sur la réforme de la catégorie B, les sept organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au plan national ont été conviées par le Gouvernement à participer aux négociations sur la révision de la grille des classifications et des rémunérations dans la fonction publique. Celles-ci ont commencé le 19 décembre 1989 et se sont poursuivies le 9 janvier 1990 ; elles ont continué le 30 janvier 1990 pour se poursuivre le 31 janvier et se clore le 1er février 1990. Les sept organisations syndicales ont été régulièrement invitées à participer aux discussions et elles ont effectivement assisté aux réunions précitées à l'exception de l'U.G.F.F./C.G.T. qui a estimé ne pas devoir maintenir sa participation au-delà du 29 janvier au soir et de l'U.I.A.F.P./F.O. qui a quitté la négociation dans la nuit du 31 janvier au 1er février 1990. Le fait qu'en définitive deux organisations syndicales sur sept n'aient pas signé le protocole d'accord sur la grille des classifications et des rémunérations n'altère en rien la valeur et la portée de ce protocole et la volonté du Gouvernement d'en assurer la mise en oeuvre.
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