Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/05/1990
M. René Regnault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des agents ayant, avant leur nomination, occupé des emplois relevant du ministère de l'éducation nationale (maître auxiliaire, surveillant d'externat, maître d'internat...) mais qui, du fait de la législation en vigueur, et contrairement aux agents de la fonction publique d'Etat ne peuvent faire reconnaître ces périodes comme un service effectif dans le nouvel emploi. Ainsi, certains agents qui ont gardé le statut territorial se voient-ils privés de l'avantage que représente le fait d'être nommé directement dans un autre échelon que celui de départ. En conséquence, et alors que, d'une part, s'élabore la construction statutaire et se poursuit l'intégration dans les trois fonctions publiques, que d'autre part, le ministère de l'éducation nationale a ouvert ses concours internes aux fonctionnaires territoriaux dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires d'Etat, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions réglementaires qui permettraient la prise en compte de ces années passées au service du ministre de l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/07/1990
Réponse. - La prise en compte des services accomplis dans la fonction publique de l'Etat lors d'une titularisation dans la fonction publique territoriale dépend des dispositions portant statut de l'emploi ou du grade dans lequel est intervenu le recrutement. Lorsque le recrutement est intervenu dans un emploi régi par des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions ne permettent généralement pas de prendre en compte des services précédemment accomplis dans une administration de l'Etat. Il en va différemment lorsque la nomination intervient dans un emploi pour lequel un statut particulier de cadre d'emplois a été publié. Ces statuts particuliers procèdent en effet d'une logique différente qui privilégie la mobilité entre les collectivités territoriales et entre les fonctions publiques. Les recrutements effectués dans ces cadres d'emplois donnent lieu à une prise en compte des services accomplis dans une administration de l'Etat. Conscient des inconvénients que présentent les anciens statuts régissant les emplois non encore regroupés en cadres d'emplois, le Gouvernement poursuit activement la construction statutaire de façon à publier rapidement les statuts particuliers de cadres d'emplois dans les filières restantes.
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