Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/05/1990

M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité que possède une commune de revaloriser l'emploi fonctionnel du secrétaire général détaché lorsque la population de celle-ci dépasse une tranche démographique statutaire. De façon identique, le comité d'un syndicat de commune peut-il modifier la tranche démographique de référence de l'emploi fonctionnel au bénéfice de l'attaché en situation de détachement sur cet emploi.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/08/1990

Réponse. - Le décret n° 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale prévoit notamment que lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement général, d'un recensement complémentaire ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 est sur sa demande détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois. Le détachement prend effet de la date des résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de la commune ou de celle du premier jour du mois suivant la date de notification à la commune de la décision de surclassement démographique prise par le préfet. Le fonctionnaire est classé dans l'emploi de détachement dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux. Dans le cas d'un syndicat de communes, la catégorie démographique de référence ne peut être modifiée que si des modifications intervenues dans les compétences de l'établissement, l'importance de son budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de l'assimiler à une autre catégorie démographique de communes. Le détachement sur l'emploi fonctionnel correspondant intervient dans les conditions statutaires régissant cet emploi.

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