Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1980, modifié en 1982, qui détermine les zones géographiques susceptibles de bénéficier d'exonération de la taxe professionnelle. Selon les termes de cet arrêté, ces exonérations consenties dans le cadre de l'aménagement du territoire peuvent concerner, sous réserve des conditions énoncées à l'article 1465 du code général des impôts, des opérations de création et d'extension d'établissements industriels réalisées sans agrément du ministère des finances et des opérations de reprise d'établissements industriels relevant d'un secteur en déclin, d'extension de services de direction, d'étude, d'ingénierie et d'informatique. Les zones géographiques retenues dans le cadre de cet arrêté interministériel peuvent paraître restrictives compte tenu de l'incidence que peut avoir une politique fiscale en faveur des entreprises sur l'évolution de la situation économique d'une collectivité locale. Aussi, ne lui apparaît-il pas souhaitable de faire procéder à une révision de la liste fixée en 1982 de manière à ce que celle-ci corresponde mieux aux réalités économiques constatées en 1990. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/10/1990
Réponse. - La délimitation des zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts a été actualisée par les arrêtés du 12 juin 1990 (J.O. du 29 juin 1990) et du 8 août 1990 (J.O. du 23 août 1990) qui annulent et remplacent les arrêtés des 24 novembre 1980 et 24 novembre 1982.
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