Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'insuffisance des enveloppes de prêts bonifiés, qui inquiète toute la profession agricole. En effet, suite à la banalisation de la distribution des prêts bonifiés, les pouvoirs publics français continuent à se désengager du financement de l'agriculture. Par exemple dans le Finistère, en ce qui concerne les prêts de modernisation, l'enveloppe octroyée n'atteint que 10 p. 100 des besoins et, pour les prêts d'installation, à peine 50 p. 100. Au niveau national, la dotation annuelle attribuée pour les prêts bonifiés en agriculture s'élève à 14,25 milliards. Or la profession avait demandé une dotation de 18 milliards pour faire face aux besoins réels d'installation et de modernisation de notre agriculture. Concrètement, cela se traduit dans le Finistère par des enveloppes très inférieures aux besoins : pour les prêts " Jeunes agriculteurs ", le montant alloué : 58 millions seulement permet d'installer 200 jeunes, alors que, depuis dix ans, quatre cents jeunes s'installent chaque année dans le département. Ces installations sont indispensables au maintien du tissu rural. Or la fermeture du guichet des prêts J.A. au mois de juillet 1990 va obliger les futurs agriculteurs à attendre 1991 pour se faire financer ; pour les prêts de modernisation, la situation est encore plus grave. Contraints de se moderniser pour faire face à la concurrence des autres pays de la C.E.E., les agriculteurs doivent développer des productions à forte valeur ajoutée et créatrices d'emplois (tomates et fleurs sous serres) tout à fait justifiées face au déficit commercial du secteur. Pour ces deux raisons, les besoins totaux s'élèvent à 105 millions de prêts de modernisation, face à une enveloppe annuelle de 10,36 millions. Les prêts spéciaux à l'élevage, les prêts aux productions végétales sont également concernés par des enveloppes insuffisantes. Pour les prêts fonciers, l'enveloppe 1990 n'a pas encore été débloquée à ce jour. Il lui suggère donc de rencontrer les instances nationales (C.N.J.A., F.N.S.E.A., A.P.C.A., C.N.C.A.), et lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à ce problème qui met en jeu l'avenir agricole de notre pays.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Les enveloppes annuelles de prêts surbonifiés pour 1990 se montent respectivement à 5 300 millions de francs pour les prêts d'installation contre 5 000 millions de francs l'an dernier, et à 5 100 millions de francs pour les prêts spéciaux de modernisation, niveau identique certes à celui de 1989 mais qui représentent une hausse de 70 p. 100 par rapport au montant de 3 000 millions de francs initialement fixé à cette enveloppe au titre de 1987. L'effort que l'Etat consent pour accompagner le renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles est donc considérable, étant entendu que les prêts bonifiés, en tant qu'outil de la politique des structures, sont nécessairement ciblés donc sélectifs, et n'ont pas vocation à couvrir la totalité des besoins de financement de l'investissement du secteur agricole. S'agissant de la situation propre au département du Finistère, il apparaît que le montant des enveloppes de prêts bonifiés est très marqué par le fait que d'importantes files d'attente s'étaient constituées à la fin de l'année dernière, qui ont été résorbées dans leur totalité au début de l'année 1990. L'intégration des prêts en stocks dans la réserve d'antériorité du Crédit agricole, et le montant élevé des prévisions de financement sur plans pluriannuels d'investissements agréés avant 1990 aboutissent à porter le potentiel annuel de prêts ouverts en 1990, toutes catégories de prêts condondues, à un niveau nettement supérieur au montant total des quotas 1989 (362 millions de francs contre 290 en 1989), mais également au montant - 336 millions de francs - des réalisations de prêts effectuées en 1989. C'est ainsi que l'enveloppe pour 1990 des prêts spéciaux de modernisation (réserve d'antériorité du Crédit agricole ajoutée au quota concurrentiel) s'établit à 123,2 millions de francs contre 69,87 millions de francs en 1989 ; et pour les prêts aux jeunes agriculteurs à 170,3 millions de francs contre 159,8 millions de francs. La même tendance à la hausse se reproduit pour les prêts M.T.S.-C.U.M.A. Comme par le passé, la situation des quotas départementaux de prêts bonifiés maintenant confiés aux préfets fait l'objet d'un suivi régulier et peut donner lieu à des ajustements en cours d'année en fonction de la demande constatée. Un premier train d'abondements a été opéré dont le département du Finistère a bénéficié pour son enveloppe de prês spéciaux d'élevage à hauteur de 1,023 millions de francs - après examen par le Comité permanent du financement de l'agriculture réuni le 3 mai dernier.
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