Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/05/1990
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, relativement au barème d'affectation spécifiquement institué pour les personnels de l'enseignement affectés à l'étranger dans le cadre des commissions consultatives paritaires ministérielles. Il constate que des points sont attribués en fonction de l'échelon atteint dans le grade de l'agent. Or, curieusement, cette bonification est croissante jusqu'au 5e échelon, étale jusqu'au 7e échelon et ensuite décroissante. Ainsi, les agents les plus expérimentés sont objectivement et explicitement pénalisés. Cette attitude est en tous points contraire aux normes retenues de façon générale au sein de la fonction publique, et notamment au sein des agents du ministère de l'éducation nationale. L'expérience prouve qu'au-delà du 7e échelon, une affectation à l'étranger est devenue rarissime. Si donc le ministère a délibérément choisi de pénaliser l'expérience acquise, il souhaite en connaître les motifs exacts d'autant que, dans le calcul du barème, les notations administratives et pédagogiques jouent un rôle mineur par rapport aux points attribués en fonction de l'échelon. Enfin, se référant à sa question écrite n° 7386 posée le 30 novembre 1989 et à la réponse qui a été donnée le 8 février 1990, il souhaite savoir si le ministère a, conformément à ses engagements, effectivement arrêté la date de la très prochaine réunion des commissions paritaires appelées à réétudier les éléments de ce barème pour le moins injuste et dérogatoire des usages les plus constants au sein de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire les commissions consultatives paritaires ministérielles débattent et proposent au ministre des critères de choix comportant des éléments quantitatifs et que certaines organisations dénomment " barème ". Ce " barème " est un des éléments utilisés par les commissions pour proposer ses choix au ministre. En effet les représentants des personnels comme les représentants de l'administration peuvent demander l'examen des dossiers ne répondant pas aux spécifications du " barème ". Le département confirme que les réunions prévues pour le réexamen des critères de choix ont bien eu lieu au début du mois de juillet et qu'un nouveau consensus a pu être établi entre les représentants des personnels et l'administration.
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