Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 03/05/1990

M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation critique dans laquelle se trouvent les pharmaciens inspecteurs de la santé. Le statut de ces fonctionnaires d'Etat n'a été que très peu modifié depuis 1950. Pourtant il s'agit d'une profession dynamique dont les missions se sont multipliées, ce qui exige des compétences scientifiques de plus en plus importantes. Les pharmaciens inspecteurs jouent traditionnellement un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. De plus, ils participent activement à l'essor technique et économique de l'industrie pharmaceutique française. En effet, sur le marché international, pour que la France reste parmi les pays en tête dans le domaine de l'industrie du médicament, il est indispensable que l'expérimentation toxicologique et clinique française soit de qualité et reconnue par les autres grands pays industrialisés. De même, il est nécessaireque les conditions de fabrication des spécialités pharmaceutiques sur notre territoire soient de nature à assurer la qualité des médicaments commercialisés. Les pharmaciens inspecteurs sont les garants de cette qualité. La reconnaissance internationale de la qualité pharmaceutique française passe par celle du système de contrôle. Leur formation universitaire scientifique de haut niveau (bac + 6) leur permet d'assurer ce rôle. En outre, ils actualisent régulièrement leurs connaissances pour suivre l'évolution des sciences et des techniques. Or, leur statut et leurs salaires qui stagnent sont de moins en moins attractifs. Ceci entraîne une diminution du nombre de candidats aux concours et la qualité du recrutement va en souffrir. De même, on assiste à des départs de plus en plus fréquents des pharmaciens inspecteurs chevronnés vers d'autres secteurs plus lucratifs. Cette situation ne peut que nuire à la qualité du médicament mis au point et fabriqué en France ainsi qu'à la position de notre industrie pharmaceutique face à la concurrence internationale. C'est pourquoi, il apparaît urgent de revaloriser le statut des pharmaciens inspecteurs de la santé, en particulier par des améliorations salariales afin que ce corps conserve et même améliore son niveau de qualité. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre dans ce sens.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/11/1990

Réponse. - Le corps des pharmaciens inspecteurs de la santé de par le niveau de ses responsabilités et de sa qualification joue un rôle essentiel dans la protection de la santé publique. Le Gouvernement étudie actuellement les conditions de revalorisation de leur situation statutaire et indemnitaire. Il est rappelé que d'ores et déjà en 1990, les taux de l'indemnité spéciale qu'ils perçoivent ont été sensiblement augmentés.

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