Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 03/05/1990

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question urgente de la revalorisation de la condition militaire. Il souhaiterait notamment connaître quelles seront les modalités pratiques prévues pour la mise en application de la nouvelle parité fonctionnaires-militaires et si les mesures prises s'appliqueront également aux retraités. Il souhaiterait également que soit examinée la possibilité de créer une commission tripartite qui, à l'instar de celle mise en place pour les anciens combattants, comprendrait des parlementaires, des délégués de l'administration (armées et finances) ainsi que des représentants des militaires, actifs et retraités, et serait chargée d'examiner les modalités d'adaptation des améliorations de carrière prévues pour les fonctionnaires aux personnels militaires.

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Erratum : JO du 10/05/1990 p.1036


Réponse du ministère : Défense publiée le 24/05/1990

Réponse. - Les mesures concernant les personnels de la fonction publique ont été négociées sous la présidence du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, avec les représentants des fonctionnaires civils. Les modalités de concertation au sein des armées, qui viennent d'être récemment améliorées, obéissent à des règles différentes, et les mesures prises à l'égard des militaires, comme celles qui ont été décidées dans le cadre du récent plan de revalorisation de la condition militaire, tiennent compte de la spécificité de leur statut et des contraintes de leurs emplois. L'article 19 du statut général des militaires prévoit toutefois que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réseve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, en effet simultané, aux militaires de carrière ". En conséquence, le ministère de la défense étudie actuellement une adaptation des mesures décidées en faveur des fonctionnaires aux presonnels des armées en tenant compte des structures indiciaires et des déroulements de carrière qui lui sont propres.

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