Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/05/1990

M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que l'arrêté ministériel du 21 janvier 1980 a, s'agissant des bénéficiaires de l'indemnité d'astreinte instituée par l'arrêté du 30 décembre 1975, substitué l'appellation " agents de maîtrise ouvrière " à l'ancienne " agents d'encadrement ". Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer de quelle manière peuvent être indemnisés les ingénieurs et techniciens territoriaux appelés à effecteur des permanences à domicile soit la nuit, soit en fin de semaine.

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Réponse du ministère : Intérieur (M.D.) publiée le 06/09/1990

Réponse. - Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est actuellement en cours de refonte pour tenir compte, notamment, du regroupement des fonctionnaires en cadres d'emplois. S'agissant des agents relevant de la filière technique, le décret n° 90-130 du 9 février 1990 a d'ores et déjà institué une prime technique au profit des ingénieurs territoriaux, directeurs et directeurs généraux des services techniques, la situation des techniciens territoriaux, ainsi que celle des autres fonctionnaires relevant de cette filière à cet égard étant examinée à l'heure actuelle. La préoccupation de l'honorable parlementaire relative au champ d'application de l'indemnité d'astreinte instituée par l'arrêté du 30 décembre 1975 sera étudiée à l'occasion de cette réflexion qui porte sur l'ensemble des primes et indemnités auxquelles peuvent prétendre les agents de cette filière.

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