Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 03/05/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le mécontentement provoqué par la parution du décret n° 90-213 du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. Ce décret consiste, pour les organismes disposant d'un certain niveau de trésorerie, à prélever par décret les fonds disponibles, à l'exception d'une franchise. Le principe de cette mesure est choquant, puisqu'il va pénaliser les organismes qui, par le biais d'efforts et de modernisation, sont parvenus à une situation saine. Ce décret est d'ailleurs en totale contradiction avec la politique annoncée. Les conséquences de cette mesure sont extrêmement dommageables. La perte de ces produits financiers va déséquilibrer les comptes prévisionnels d'exploitation, et aura, à terme de facheuses répercussions sur l'entretien du parc ainsi que sur les loyers. D'autre part la motivation du personnel s'en ressentira, si l'amélioration des résultats provoquent ainsi augmentation de la ponction. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisagable de supprimer ce décret.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/09/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part au ministre délégué chargé du logement de ses préoccupations au sujet de la parution du décret n° 90-213 du 9 mars 1990 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. La trésorerie de ces organismes s'est accrue considérablement, passant de 9 milliards de francs en 1980 à 36,2 milliards de francs en 1987 pour atteindre un niveau supérieur à 45 milliards de francs en 1989, soit l'équivalent de 13 à 14 mois de loyers. Cet accroissement est surtout alimenté par des exédents d'exploitation. On contate en effet de fortes augmentations de loyers au cours des dernières années alors que l'entretien et les réparations restent souvent à un niveau largement insuffisant. C'est pourquoi il a été recherché des solutions permettant une utilisation socialement et économiquement plus efficace de cette trésorerie. Le décret n° 90-213 du 9 mars 1990, publié au Journal officiel du 10 mars 1990, crée une obligation de placement d'une partie de la trésorerie des offices et des sociétés anonymes d'H.L.M. sur un compte sur livret dénommé " Livret A H.L.M. ". Ce compte ouvert auprès de la caisse des dépôts sera rémunéré au même taux que le livret A des caisses d'épargnes (4,5 p. 100). Son objectif essentiel est de mettre fin à une situation où certains organismes privilégiaient la rentabilité financière au détriment de leurs obligations normales, notamment en matière d'entretien de leur patrimoine. Cependant, les pouvoirs publics sont prêts à étudier toutes les voies qui permettent d'atteindre cet objectif essentiel. C'est pourquoi ils ont répondu positivement à la demande du mouvement H.L.M. de rechercher une solution contractuelle. Ainsi les organismes qui s'engageraient, par convention, dans un " projet de qualité " dont les objectifs, dans le domaine de l'entretien, seraient précisément quantifiés, pourraient être exonérés en tout ou partie de l'obligation de placement. Une concertation est en cours à ce sujet.
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